Conditions Générales de Ventes

Conditions générales de vente en ligne Article 1 : Objet Article 2 : Description des produits Article 3 : Prix Article 4 : Processus de Commande Article 5 : Livraison Article 6 : Garantie Article 7 : Propriété intellectuelle Article 8 : Données à caractère personnel Article 9 : Droit de rétractation Article 10 : Renonciation et tolérance Article 11 : Intégralité Article 12 : Non validité partielle Article 13 : Droit applicable et compétence Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre : Vins de Gaillac du domaine MAS DES COMBES Immatriculé sous le numéro RCS ALBI 40972229500014 Mas d’Oustry

Route de Cordes 81600 Gaillac
Dénommée ci-après “Le Vendeur”
D’UNE PART,
et :
Toute personne physique ou morale de droit privé ou de droit public souhaitant procéder à un achat via le site Internet du vendeur
Dénommée ci-après “Le Client”
D’AUTRE PART,

ARTICLE 1 : OBJET Les présentes conditions générales de vente visent à définir les relations contractuelles entre le Vendeur et le Client, et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand du Vendeur, que le Client soit un professionnel ou un consommateur. L’acquisition d’un produit par le biais du présent site implique l’acceptation pleine et entière par le Client des présentes conditions générales. Celles-ci prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières du Client. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions générales, étant précisé que les conditions applicables au Client seront celles en vigueur à la date de sa commande sur le site du Vendeur. ARTICLE 2 : DESCRIPTION DES PRODUITS Les produits proposés sont présentés sur le site du Vendeur. Les photographies assortissant éventuellement la présentation des produits sont les plus fidèles possible mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit proposé et présentent, dans certains cas, des suggestions de présentation dont l’ensemble des éléments constituant les photographies n’est pas systématiquement proposé à la vente. Les produits sont fournis dans la limite des stocks disponibles. ARTICLE 3 : PRIX Les prix indiqués par le Vendeur au moment de la commande sont libellés en Euros TTC, en fonction de la TVA au taux en vigueur au jour de la commande. Tout changement de taux sera répercuté sans délai sur le prix des produits proposés. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que les prix présentés sur le site Internet du Vendeur au jour de la commande seront seuls applicables au Client. Les prix indiqués comprennent les frais de traitement de la commande. Les frais de transport et de livraison seront déterminés selon le poids des colis (minimum de 6 bouteilles). Le prix de vente est exigible dès la commande [CB, VISA, Eurocard Mastercard, Paypal]. Une facture papier faisant ressortir la TVA sera adressée par le Vendeur au Client sur simple demande de celui-ci adressée au Vendeur. ARTICLE 4 : PROCESSUS DE COMMANDE Le Client souhaitant passer commande sur le site du Vendeur doit : - s’identifier en communiquant des coordonnées exactes et actuelles (adresse de livraison, adresse de facturation, nom et prénom, adresse de courrier électronique, éventuellement coordonnées bancaires), - remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits sélectionnés, - valider sa commande après l’avoir vérifiée, - effectuer le paiement dans les conditions prévues, - confirmer sa commande et son règlement. Le Vendeur communiquera sans délai au Client par courrier électronique la confirmation de la commande enregistrée. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée valent preuve de la transaction. Le Vendeur procèdera à l’archivage des bons de commande et factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle, conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code Civil. Les registres informatisés du Vendeur seront considérés par les Parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenues entre les Parties. Il est précisé que le Vendeur a souscrit un contrat de vente à distance auprès de son organisme bancaire. Ainsi, la transaction bancaire est sécurisée et en aucune façon le Vendeur ne conserve d’informations bancaires sur le Client. ARTICLE 5 : LIVRAISON La vente en ligne des produits présentés sur le site du Vendeur est limitée et réservée aux Clients résidant en France et pour des livraisons requises dans ces zones géographiques. Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande par le Client. Les frais de livraison seront calculés pour toute destination hors de France. ARTICLE 6 : GARANTIE Tous les produits fournis par le Vendeur bénéficie de la garantie légale prévue aux articles 1641 et suivants du Code Civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, celui-ci pourra être retourné au Vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échanges ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : Vins de Gaillac du domaine MAS DES COMBES Mas d’Oustry

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dans un délai de trente jours à compter de la livraison. ARTICLE 7 : PROPRIETE INTELLECTUELLE Tous les éléments du site Internet du Vendeur, notamment tous les éléments graphiques, sonores, textuels, y compris la technologie sous-jacente et la présentation des produits, sont la propriété exclusive du Vendeur. Le Client s’interdit formellement, en conséquence, de procéder à toute reproduction, représentation ou diffusion, même partielle, de tout élément particulier faisant partie intégrante du site Internet du Vendeur. De même, tout procédé, relevant notamment de la technique du framing ou du deep-linking est formellement prohibé, sauf autorisation expresse, spéciale et écrite délivrée par le Vendeur. ARTICLE 8 : DONNEES A CARACTERE PERSONNEL Les informations à caractère nominatif relatives au Client font l’objet d’un traitement automatisé par le Vendeur, qui a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL sous le numéro A COMPLETER. Le Client dispose, conformément aux dispositions de l’article 27 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, d’un droit d’accès, de modification, rectification, suppression sur toutes les données à caractère nominatif le concernant. Ce droit peut être exercé en contactant : Vins de Gaillac du domaine MAS DES COMBES Mas d’Oustry

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Le Vendeur s’engage à ne pas transférer d’information relative à ses clients à des tiers. ARTICLE 9 : DROIT DE RETRACTATION Tout Client considéré comme consommateur au sens du Code de la Consommation, commandant sur le site Internet du Vendeur pour des besoins non professionnels, bénéficie d’un délai de rétractation de sept jours à compter de la livraison de la commande pour retourner le produit au Vendeur en vue de son échange ou de son remboursement, sans pénalités à l’exception des frais de retour. Le remboursement sera assuré par le Vendeur dans un délai maximum de trente jours. ARTICLE 10 : RENONCIATION ET TOLERANCE Il est formellement convenu entre les cocontractants que toute tolérance ou renonciation de l’une des Parties dans l’application de tout ou partie des engagements prévus aux présentes, quelles qu’en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification des présentes, ni générer un droit quelconque. Plus précisément, aucun retard ni aucune inaction, abstention ou omission de la part du Vendeur dans l’exercice de l’un quelconque de ses droits au terme des présentes ne portera atteinte aux dits droits, ni ne sera considéré comme impliquant de sa part une renonciation à se prévaloir de ses droits. ARTICLE 11 : INTEGRALITE Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. Aucune indication, aucun document, ne peuvent engendrer des obligations au titre des présentes, s’ils ne font l’objet d’un avenant signé par les deux parties. Aucune correspondance antérieure à la signature des présentes ne peut engendrer des obligations au titre dudit contrat. ARTICLE 12 : NON VALIDITE PARTIELLE Si une stipulation particulière des présentes est tenue pour non valide, ou déclarée telle par une décision ayant autorité de la chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée, à l’exception de l’annulation des articles 3, 6 et 7, considérés par les parties comme étant essentiels. ARTICLE 13 : DROIT APPLICABLE ET COMPETENCE Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit Français. Pour le cas où un litige naîtrait entre les parties du fait de l’exécution ou de l’interprétation des présentes, les parties conviennent préalablement à toute action en Justice que toute réclamation fera l’objet d’une mise en demeure préalable par courrier recommandé avec demande d’avis de réception. Toute partie pourra ensuite après un délai de dix jours suivant l’envoi du courrier visé à l’alinéa précédent, engager toute procédure utile.